Nos conditions générales de vente

La MFR de L’ARGENTONNAY s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale par stage ou par apprentissage

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client.

La MFR de L’ARGENTONNAY peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Préambule :

La MFR de L’ARGENTONNAY est une association loi 1901. Toute famille inscrivant son enfant ou tout apprenant majeur s’inscrivant à titre individuel verse une adhésion dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale. Pour l’année 2024-2025, elle s’élève à 50 € et est non remboursable en cas de désistement.

Lors d’une première prise de contact et à la demande du client, un relevé détaillé des coûts de formation correspondant à chaque situation particulière est communiqué sous réserve de l’attribution des aides auxquelles le client peut prétendre.

2.1. Coût et aides

La MFR est sous contrat avec le Ministère de l’Agriculture. A ce titre le Ministère attribue annuellement une subvention de fonctionnement par élève. Elle doit couvrir les charges du personnel enseignant.

En complément la MFR facture aux apprenants :

– Des frais de scolarité qui couvrent l’ensemble des frais liés à la formation. Ces frais de scolarité s’entendent « tout compris » (hors fournitures scolaires individuelles).

– Des frais de demi-pension et d’internat qui couvrent les frais de restauration, d’hébergement et les animations de la vie résidentielle.

– Des frais liés à diverses cotisations départementales, régionales et nationales, aux assurances MSA, à la Responsabilité civile et stage (GROUPAMA) et à l’adhésion de l’association.

En cas d’absence justifiée d’au moins égale à 2 semaines consécutives de l’apprenant, seuls les frais de restauration seront proratisés.

En cas de démission en cours d’année, la scolarité est due dans sa totalité et la pension est redevable pour toute période commencée (après réception de la lettre de démission) :

Période 1 : Rentrée au 31/12/2024 / Période 2 : du 01/01/2025 au 31/03/2025 / Période 3 : Du 01/04/2025 au 30/06/2025

En cas d’exclusion, toute semaine commencée est due et la facturation sera réajustée au prorata du temps de présence au sein de la MFR

Les élèves inscrits à la MFR peuvent bénéficier des bourses de l’enseignement agricole, du fonds social lycéen et régional sur critères sociaux.

2.2. Conditions de règlement

Un engagement financier assorti d’un échéancier annuel est établi à la rentrée.

Le règlement s’opère par prélèvement mensuel tous les 10 du mois à l’exception du mois de septembre qui est à régler le jour de l’inscription par chèque ou en espèces. Pour toute autre modalité, prendre contact avec le service comptabilité.

En cas de non-paiement d’une échéance, des modalités de règlement à l’amiable sont étudiées avec la famille. A défaut de solution, la MFR fait alors appel à son service contentieux. Tous les frais occasionnés pour retard de paiement seront à la charge de la famille

A l fin de la scolarité (30/06/N) l’intégralité des sommes dues devra être acquitté.

3.1. Propriété intellectuelle

La MFR est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la MFR de L’ARGENTONNAY. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la MFR de L’ARGENTONNAY est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

3.2. Confidentialité

La MFR, l’apprenant et sa famille s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

3.3.  Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande de l’apprenant et de sa famille et de les tenir informés des offres de service de la MFR de L’ARGENTONNAY ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de la MFR à l’adresse courriel mfr.argentonlesvallees@mfr.asso.fr

3.4. Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la MFR de L’ARGENTONNAY ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

3.5. Relation client

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 05 49 65 70 70 du lundi au vendredi, de 8H00 h à 12h30 et de 13h30 à 17h