TAXE D’APPRENTISSAGE 2022

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.

Désormais les entreprises doivent verser :

• Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe Apprentissage.

•  Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).

Les MFR sont habilitées à percevoir ce « solde de 13% ». Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.

Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai. Nous vous préciserons les modalités en retour de votre engagement.

CODE UAI : 0790992Z MFR de : L’ARGENTONNAY

Méthode de calcul du « solde 13% » de la TAXE D’APPRENTISSAGE 2022

•  La masse salariale de 2021 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13% = « Solde 13% »

•  Ce solde doit être versé à une école habilitée.

Les CFA ne peuvent recevoir directement le « solde 13% ». Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du « solde 13% » (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques)

Nous vous émettrons un reçu libératoire pour preuve fiscale d’acquittement

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Pour tout renseignement, contactez la Personne responsable de la Taxe d’apprentissage :

Madame CHABAUTY Isabelle

Mail : mfr.argentonlesvallees@mfr.asso.fr

Téléphone : 05.49.65.70.70